Politique de confidentialité


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Cette politique de confidentialité traite de l’utilisation des informations personnelles que nous détenons sur vous. Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment, selon nos obligations légales en vigueur.

Traitement de vos données personelles

Nous nous engageons à être transparents et à respecter votre vie privée.
Nous prenons très au sérieux la sécurité des données vous concernant.

Les termes juridiques employés ci-dessous sont définis au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil RGPD (Règlement Européen pour la Protection des Données).

Fondement juridique Exemples de traitements
La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (Art. 6.1.a). Enregistrement de l’appel, Enquête de satisfaction,Etc.
Les traitements de données réalisés sont nécessaires à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (Art. 6.1.b). Gestion du dossier, Lettre de déclaration de créance, Appel téléphonique, Courrier de relance, Etc.


Les traitements de vos données personnelles ont pour finalité la bonne gestion des dossiers de créance et l’amélioration de nos qualités de service. (Art. 13.1.c).

L’activité de recouvrement amiable de créances est régie par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution. (Art. 13.1.c).

Traitement automatisés et profilage

CABOT Financial France utilise la prise de décision par traitement automatisé et le profilage lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement dans le cadre de la gestion des dossiers de créance. Conformément à l’article 22 paragraphe 4 du RGPD, les décisions prises ne sont pas fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du règlement.

Certains traitements effectués par CABOT Financial France peuvent avoir pour finalité la bonne gestion d’un dossier de créance et l’analyse ou la prédiction de la situation économique d’une personne. Il vous est possible de faire une demande d’intervention humaine de notre part, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Nous mettons en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, rendez-vous plus bas dans la section « Pour aller plus loin… ».

Destinataires de vos données personelles

Les données personnelles peuvent être destinées à des agents de recouvrement, des huissiers et avocats assermentés ou à des tiers de confiance, en conformité avec le RGPD (Art. 13.1.e).

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

  • Cabot Financial France : Responsable du traitement et hébergeur ;
  • Huissiers et Avocats assermentés ;
  • Tiers et Partenaires de confiance.

Tous nos prestataires de services tiers et autres entités du groupe sont tenus de prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles qui leur sont éventuellement confiées, conformément au RGPD.

Si des transferts en dehors de l’UE/EEE ou vers des pays sans décision d’adéquation de la Commission européenne ont lieu, ils sont effectués en accord avec des clauses standardisées de protection des données adoptées par la Commission européenne selon le Règlement de protection des données.

Sécurite des données et conservation

Des mesures de sécurité appropriées ont été mises en place pour éviter toute perte accidentelle, vol, modification, divulgation, utilisation ou consultation par des personnes non autorisées de vos données personnelles. L’accès de vos données est limité aux employés, agents, sous-traitants et autres tiers qui en ont l’autorisation. Le traitement de vos données personnelles par nos collaborateurs est soumis à un devoir de confidentialité.

Des procédures sont en œuvre pour traiter toute violation présumée de la sécurité des données. Vous serez informés, le cas échéant, ainsi que toute autorité compétente en la matière, d’une violation présumée dès lors que nous en seront légalement tenus.

Les durées de conservation sont définies selon le type de données (Art. 13.2.a). Les données financières sont conservées à minima pendant dix ans, les données clients 6 ans après clôture du dossier. Pour plus d’informations, veuillez contacter le Service Compliance.

Exercer vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Conformément à l’article 13 du règlement, vous êtes informés de l’existence de vos droits de demande d’accès, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel vous concernant. Vous êtes informé de vos droits d’opposition et de limitation des traitements relatifs aux données à caractère personnel vous concernant (Art. 13.2.b).

Dans le cas où votre consentement aurait été requis, vous êtes informé de votre droit de retirer votre consentement à tout moment (Art. 13.2.c)

Vous êtes informé de votre droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Art. 13.2.d). Pour plus d’informations ou pour exprimer une requête, contacter CABOT Financial France, responsable de traitement, à l’adresse « [email protected] » ou par voie postale :

5/7 Avenue de Poumeyrol
69300 Caluire-et-Cuire

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits :

  • Par Téléphone : +33 (0) 4 37 92 92 18
  • Par email : [email protected]
  • Par écrit : Monsieur le Délégué à la Protection des Données, Service Conformité, 5 Avenue de Poumeyrol, 69300 Caluire-et-Cuire.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Vous pouvez également transmettre votre réclamation à l’ACPR via la Banque de France :

Pour aller plus loin...

Pour toute demande complémentaire sur notre politique de confidentialité, veuillez contacter notre Service Conformité.

Service Conformité
CABOT Financial France
5-7 Avenue de Poumeyrol,69300 Caluire-Et-Cuire,
Tél : +33 (0) 4 37 92 92 18
Mail : [email protected]